Dispensation sous protocole
L’article 5 de la HPST di 21 juillet 2009 permet le transfert d’activités de soins réalisés initialement par les médecins à d’autres professionnels de santé. Afin d’étendre et de déployer ce système, il a été rénové et simplifié dans la loi de transformation du système de santé publiée en juillet 2019. La dispensation d’antibiotique sans ordonnance est notamment possible dans des pathologies bien précises dans le cadre d’un protocole pluriprofessionnel au sein d’une structure d’exercice coordonné.
Les protocoles pluri-professionnels
La mise en place des protocoles pluriprofessionnels a pour but d’améliorer l’accès aux soins et le parcours patient, mais également de favoriser la coopération entre les professionnels de santé. En effet, ils permettent de déléguer le diagnostic et la prise en charge thérapeutique initialement réalisés par le médecin à un autre professionnel de santé (pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, …). Ce dernier applique strictement les termes prévus par les différents protocoles.
Les structures d’exercice coordonné (équipes de soins primaire, centre ou maison de santé) doivent déclarer à l’ARS la mise en œuvre de protocole via une application dédiée.
La rémunération, fixée par l’arrêté du 10 septembre 2020, forfaitaire de 25€ par patient inclus dans le protocole est reversée à la structure et le partage est libre entre les professionnels impliqués.
En pratique
4 protocoles sont actuellement ouverts pour les pharmaciens d’officine :
- Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans
- Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans avec la dispensation possible de Fosfomycine Trométamol et Pivmecillinam en accord avec le protocole établi
- Prise en charge de l’odynophagie avec la dispensation possible d’Amoxicilline, Céfuroxime, Cefpodoxime, Azithromycine, Clarithromycine ou Josamycine, sous réserve de réalisation d’un Test de Diagnostic Rapide (TROD)
- Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse.
Lors de l’élaboration du protocole, des ordonnances types réalisées par le prescripteur doivent être mises à disposition du pharmacien.
La prise en charge via ces protocoles est soumis à l’accord du patient.
Pour aller plus loin
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